Formation continue des professionnels de l’immobilier : une obligation pour exercer
Publié le :
13/12/2023
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Source : formation.lefebvre-dalloz.frAu vu des enjeux et des risques financiers, les professions immobilières sont très encadrées par l’État depuis plus de 50 ans. Travailler dans le domaine de l’immobilier exige la détention d’une carte professionnelle justifiant l’aptitude d’exercer.. Lire la suite
Historique
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Le juge peut appliquer un abattement pour illicéité des constructions sur la valeur du bien délaissé
Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023Droit immobilier / Droit de la construction
La prescription de l'action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l'application, par le juge de l'expropriation, d'un abattement sur la valeur du t...Source : www.efl.fr -
Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance
Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière d’opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire...Source : www.lemag-juridique.com -
Formation continue des professionnels de l’immobilier : une obligation pour exercer
Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
Au vu des enjeux et des risques financiers, les professions immobilières sont très encadrées par l’État depuis plus de 50 ans. Travailler dans le domaine de l’immobilier exige l...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr