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Parce qu’un particulier est inquiet et angoissé de sa défense
Parce qu’un justiciable veut être fixé rapidement sur ses options

Des coûts maîtrisés d’une structure adaptée
Parce qu’une défense peut couter cher
Parce que c’est un droit de savoir à quoi s’attendre financièrement

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Avocats, Magistrats : réforme de la procédure de partage judiciaire

Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026 17h14 17 14
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Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire opère un remaniement substantiel de la sous-section 2 du chapitre II du titre III...
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Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026 08h42 08 42
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Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 12h21 12 21
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Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026 13h00 13 00
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Lorsqu’un propriétaire fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, il bénéficie d’une indemnisation destinée à réparer le préjudice résultant de la dépossess...
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